Conditions générales

Conformément à la loi, les honoraires sont librement déterminés entre l’Avocat et son client selon divers critères (temps consacré, nature et difficulté de l’affaire, importance des intérêts en cause, avantages et résultat obtenus au profit du Client, situation du Client….)

Afin d’établir une relation de confiance durable, claire et sans équivoque avec sa Clientèle, le Cabinet répond à des règles strictes concernant ses honoraires :

• Discussion préalable et transparente systématique sur la fixation des honoraires
• Etablissement d’un devis et d’une convention d’honoraires formalisant l’accord conclu
• Soumission légale des honoraires à la TVA au taux 20%
• Versement d’une provision sur honoraires lors de l’ouverture du dossier
• Facilités de paiement accordées, selon les cas, par le Cabinet
• Demande systématique au Juge, lors des contentieux, de la condamnation de la partie adverse à rembourser au client du Cabinet les honoraires et frais exposés

Honoraires pratiqués

En fonction de la situation, le Cabinet propose trois modes d’honoraires

• Honoraire au forfait : montant forfaitaire et définitif fixé à l’ouverture du dossier pour accomplir l’ensemble des diligences (pour des dossiers spécifiques permettant une évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat)
• Honoraire au temps passé : facturation évolutive en fonction d’un taux horaire appliqué au temps effectif pour accomplir l’ensemble des diligences (pour les dossiers complexes ne permettant pas une évaluation préalable du temps de travail de l’Avocat) –200 € HT de l’heure.
• Honoraire de résultat : fixation d’un montant forfaitaire minimum auquel s’ajoute un pourcentage sur les gains et avantages obtenus par l’Avocat.

Certaines situations permettent la prise en charge de tout ou partie des honoraires

• Vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique :
  En fonction des tarifs pratiqués par votre assurance, tout ou partie des honoraires sont couverts, après acceptation de la Compagnie d’assurance de la prise en charge
• Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle :
  En fonction de vos ressources et de votre situation familiale, l’Etat peut vous accorder une aide financière couvrant tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) des honoraires.

Les dossiers d’aide juridictionnelle peuvent être retirés dans plusieurs endroits, notamment dans les Tribunaux ainsi qu’au Cabinet, et encore sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444